1. Prestataire et champ d’application

TED Solutions est le nom commercial de Teddy HALMA, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, identifié sous le numéro 531 729 697, domicilié à 21 promenade de l’Allée Royale, 77950 Rubelles. Contact : ted.solutionsia@gmail.com.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations conclues avec des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles sont communiquées au client avant sa commande. Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et l’accord de traitement des données prévalent sur les présentes CGV pour leurs stipulations spécifiques. Toute dérogation exige un accord écrit des parties.

2. Prestations

TED Solutions conçoit, configure et installe des solutions d’intelligence artificielle, notamment des chatbots destinés aux sites internet de ses clients, puis propose leur service, leur maintenance et leur suivi. Les fonctionnalités, supports, intégrations, sources documentaires, livrables, calendrier, éventuelles limites de volume et interventions incluses sont définis dans le devis. Une prestation non prévue au devis fait l’objet d’un accord et d’un prix distincts avant exécution.

Pour l’offre actuelle, le traitement des messages peut s’appuyer sur les modèles Claude d’Anthropic et un backend hébergé chez Render. Le devis et l’accord de sous-traitance RGPD identifient l’architecture effectivement déployée, les autres outils tiers éventuels, les comptes nécessaires, leurs titulaires, les lieux de traitement et les modalités de conservation. Les éventuels changements de fournisseurs traitant des données personnelles sont encadrés par cet accord.

3. Devis et commande

Le devis décrit la prestation, son prix et sa durée de validité, indiquée sur le devis. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit et, si le devis le prévoit, règle l’acompte ou le prix initial demandé. Les échanges ultérieurs modifiant le périmètre, le calendrier ou le prix nécessitent un accord écrit. TED Solutions peut demander les informations et accès nécessaires avant de commencer ; les délais d’exécution sont alors ajustés si le client tarde à les fournir.

4. Prix, TVA et paiement

Pour l’offre standard, la mise en place et la configuration initiale du chatbot coûtent 399 € et le service, la maintenance et le suivi coûtent 79 € par mois. Ces prix sont affichés sans TVA tant que la franchise en base s’applique ; la mention « HT » ne signifie pas qu’une TVA s’y ajoute actuellement. Ces prix s’appliquent au périmètre standard confirmé par le devis ; les demandes particulières sont chiffrées séparément. TED Solutions bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de changement légal de régime de TVA, les factures ultérieures sont établies selon le régime applicable à leur date d’émission, après information du client.

Les 399 € sont payables pour moitié (199,50 €) à l’acceptation du devis et pour moitié (199,50 €) à la mise en ligne effective du chatbot. Paiement par virement bancaire ou, lorsqu’il est proposé, par lien de paiement en ligne. Le devis et les factures indiquent les échéances exactes. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire au devis.

5. Abonnement mensuel

L’abonnement de 79 € par mois couvre l’hébergement du chatbot, la consommation de l’API d’IA dans le périmètre d’usage convenu au devis, le suivi et le support par email. Le devis précise, s’il y a lieu, les volumes inclus, la manière de les mesurer, les interventions de maintenance et les modifications mineures comprises dans l’abonnement. Une modification mineure correspond à une mise à jour ponctuelle d’information ou de texte qui ne change pas les fonctions du chatbot. Les refontes, nouvelles fonctionnalités et intégrations sont chiffrées séparément. Aucun dépassement payant n’est engagé sans accord préalable du client.

L’abonnement commence à la mise en ligne effective du chatbot. Il se renouvelle de mois en mois sans engagement de durée minimale et est facturé d’avance. La date de mise en ligne constitue la date d’échéance mensuelle, sauf indication particulière au devis. Chaque facture indique sa date limite de paiement ; un éventuel premier mois partiel est précisé au devis.

6. Durée et résiliation

La prestation de mise en place s’achève selon les conditions de réception prévues au devis. L’abonnement court selon les modalités retenues à l’article 5. Chaque partie peut le résilier par email adressé à ted.solutionsia@gmail.com, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Pour une résiliation demandée par TED Solutions, la notification est adressée à l’email du client mentionné au devis. La demande prend effet à la première échéance mensuelle située au moins 30 jours après sa réception ; une demande plus tardive prend effet à l’échéance suivante. Les sommes déjà dues et les prestations effectuées restent exigibles. Le service reste accessible jusqu’à la date effective de résiliation, sous réserve du paiement des périodes correspondantes ; aucune période commencée n’est remboursée au prorata, sauf accord écrit contraire.

En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, sauf si la gravité rend la poursuite impossible. À la fin effective de l’abonnement, le chatbot est désactivé. Le client peut demander, dans les 30 jours suivant la fin du service, l’export des données de contacts et de rendez-vous qui lui appartiennent et qui sont techniquement disponibles. Le format, les données concernées et les délais de restitution et de suppression sont précisés dans l’accord de sous-traitance RGPD. TED Solutions supprime ou restitue les données selon les instructions convenues, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques documentés.

7. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance produit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable pour le semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés conformément à la loi.

Après notification écrite et délai raisonnable pour régulariser, TED Solutions peut suspendre les prestations non encore exécutées ou l’accès au service, dans le respect de ses obligations légales et de la sécurité des données. La reprise intervient après régularisation, sous réserve des délais techniques nécessaires.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, à jour et licites, ainsi que les contenus, autorisations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Il vérifie les contenus de référence, teste le chatbot avant sa mise en service et signale rapidement les anomalies. Il désigne un interlocuteur capable de valider les choix et les livrables.

Le client reste responsable de son site, de ses mentions d’information, des instructions données au chatbot, des contenus qu’il fournit, de ses propres obligations envers ses utilisateurs et de la supervision des usages de la solution. Il ne transmet pas de données sensibles ou confidentielles non nécessaires sans avoir convenu préalablement d’un cadre adapté avec TED Solutions. Les accès remis à TED Solutions sont limités aux besoins de la mission.

9. Accès au site internet du client

L’intégration du chatbot sur le site du client est réalisée selon la modalité convenue au devis :

Intégration par TED Solutions : le client fournit un accès temporaire et limité, de préférence au moyen d’un compte dédié distinct de son compte principal. TED Solutions utilise cet accès uniquement pour installer le code d’intégration du chatbot. Le client peut révoquer cet accès dès la fin de l’intervention.

Intégration par le client ou son prestataire technique : TED Solutions fournit le code d’intégration et les instructions nécessaires. Le client ou son prestataire réalise et vérifie l’installation sur le site.

Lorsque TED Solutions intervient sur le site du client, son intervention est limitée à l’intégration convenue. Sa responsabilité pour un dysfonctionnement est appréciée selon sa cause : elle ne couvre pas un problème préexistant ou étranger à cette intervention.

10. Maintenance et évolutions

TED Solutions assure les interventions de maintenance et de suivi prévues au devis, avec un support par email à ted.solutionsia@gmail.com, selon les modalités et éventuels délais de prise en charge indiqués au devis. Les corrections d’anomalies relevant de la configuration livrée sont traitées selon leur nature et les contraintes des outils tiers. Les changements de périmètre, nouvelles intégrations, refontes, ajouts importants de contenus ou demandes dépassant le suivi prévu donnent lieu à un devis complémentaire.

Des interruptions ponctuelles peuvent être nécessaires pour la maintenance ou résulter d’un incident chez un fournisseur tiers. TED Solutions informe le client dans la mesure du possible et recherche une solution raisonnable, sans promettre une disponibilité continue ni un délai de rétablissement non prévu au devis.

11. Réponses de l’intelligence artificielle

Le chatbot produit des réponses automatiques susceptibles d’être inexactes, incomplètes, dépassées ou inadaptées. TED Solutions configure et suit le système dans le périmètre convenu, mais ne garantit ni l’exactitude de chaque réponse ni un résultat commercial déterminé. Le client doit contrôler régulièrement les réponses, signaler les erreurs et prévoir une intervention humaine pour les demandes sensibles ou importantes. Le chatbot ne doit pas être présenté comme une source de conseil médical, juridique ou financier personnalisé, sauf cadre spécifique légalement adapté.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, selon les règles de droit applicables. La responsabilité de TED Solutions est appréciée selon la cause du dommage et les obligations convenues, notamment en présence de contenus ou instructions fournis par le client, de modifications non autorisées, d’un usage détourné par des tiers ou d’un incident chez un fournisseur externe. La dépendance à un fournisseur tiers et la variabilité des réponses d’IA n’exonèrent pas automatiquement TED Solutions de ses propres obligations de configuration, de sécurité et de suivi.

Aucun plafond général de responsabilité n’est prévu par les présentes CGV. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues pour la mission et ne les utilise que pour son exécution, sauf accord, obligation légale ou information devenue publique sans faute de sa part. Cette obligation survit à la fin du contrat tant que les informations conservent un caractère confidentiel, sous réserve des règles impératives applicables.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Pour les données de ses contacts professionnels traitées pour sa propre gestion commerciale, chaque partie agit selon son rôle propre. Lorsque TED Solutions accède à des données personnelles ou traite les conversations des utilisateurs du chatbot pour le compte du client, les rôles, instructions, finalités, catégories de données, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts éventuels, assistance, audits et sort des données sont détaillés dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, conclu avant le traitement. Le client reste chargé d’informer les utilisateurs finaux et de définir la base légale de son traitement, selon le rôle effectivement exercé par chacun. Anthropic (modèles Claude) et Render sont les prestataires envisagés pour l’offre actuelle ; leurs rôles exacts, les éventuels autres sous-traitants, les lieux de traitement et les transferts hors EEE doivent être vérifiés et décrits dans l’accord. Les informations sur le traitement des visiteurs doivent aussi leur être présentées sur le site du client.

14. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les contenus et documents qu’il fournit et garantit disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation. TED Solutions conserve ses droits sur ses méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants. Le code source et la configuration du chatbot restent la propriété de TED Solutions, tandis que le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif pendant l’abonnement, pour son propre site et ses propres besoins professionnels. Les contenus et données fournis par le client restent les siens. Le devis doit préciser les développements spécifiques, les éléments livrés, les comptes tiers et les droits éventuels après résiliation ; une cession de droits nécessite un accord écrit distinct et précis. À défaut de cession écrite expresse, aucune cession de droits n’est présumée. Les droits relatifs aux outils tiers restent régis par leurs propres conditions.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée en informe l’autre dès que possible et limite raisonnablement ses effets. Si l’empêchement se prolonge, les parties se concertent sur la poursuite ou la fin du contrat, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et des règles légales applicables.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune attribution territoriale exclusive à un tribunal déterminé n’est prévue.